TVA sur amont pétrolier

Le lundi 28 octobre, une réunion avec les ministères du Budget et des Hydrocarbures, la Banque Mondiale, UNICONGO et ses membres concernés a été organisée pour discuter de l’application de la TVA à l’amont du secteur pétrolier.

Cette rencontre a permis aux membres de la Fédération Pétrole d’UNICONGO de présenter leurs inquiétudes concernant le décret n°2023-1737 du 12 octobre 2023 relatif à la TVA dans ce secteur. Contrairement aux attentes initiales, la réunion n’a pas abouti à une entente. La Banque Mondiale, qui espérait un consensus pour l’application du décret en l’état, a dû entendre les réserves d’UNICONGO, qui a souligné son inapplicabilité dans sa forme actuelle.

Au cœur des échanges, trois problématiques majeures ont été soulevées par UNICONGO :

• Incompatibilité avec les clauses de stabilité des Contrats de Partage de Production (CPP) : UNICONGO a rappelé que les « centimes additionnels » introduits par le décret ne sont pas récupérables. De plus, ces dispositions remettent en question la stabilité fiscale garantie dans les CPP, des contrats en cours d’exécution, dont les avenants fiscaux, signés et publiés au Journal Officiel en août 2022, bénéficient d’une valeur légale en tant que lois spéciales.
• Défaillances dans le processus de remboursement de la TVA : les incertitudes concernant le financement du compte spécial destiné aux remboursements de la TVA restent une source de préoccupation. M. YANGA , Directeur de la Réglementation et du Contentieux des Impôts, a tenté de clarifier ce point, mais a admis que le problème reste non résolu.
• Non-respect de la hiérarchie des textes législatifs : UNICONGO a relevé que la loi sur la TVA a été modifiée et ne prévoit plus de modalités spécifiques au secteur pétrolier, suite à la refonte de l’ancien article 38. Désormais, sauf dérogation spéciale, les dispositions de la TVA devraient suivre le droit commun, mais le décret actuel entre en contradiction avec l’article 39 de la loi sur la TVA et l’article 165 du Code des Hydrocarbures.

Face à ces critiques, il a été convenu qu’UNICONGO transmettrait une version actualisée de ses observations écrites pour permettre aux autorités publiques de réexaminer le décret et d’envisager d’éventuelles modifications. Pour UNICONGO, cette réunion a marqué un premier pas vers la reconnaissance de l’inapplicabilité du décret dans sa forme actuelle, ouvrant la voie à une révision.