Projet Loi de Finances 2025

Mesures controversées et équilibre budgétaire

Le projet de Loi de Finances pour 2025 de la République du Congo, récemment présenté par le Ministre Ludovic NGASTE devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, introduit des réformes notables censées viser à renforcer la stabilité économique et la résilience budgétaire du pays dans un contexte mondial difficile. Ce budget prévoit des dépenses totales de 2 233,2 milliards FCFA, marquant une augmentation de 12,3 %, et des recettes budgétaires en hausse de 8,5 %, pour atteindre 2 826,6 milliards FCFA en 2025.

Parmi les principales nouveautés figurent :

  • L’obligation de déclaration pour les contribuables exonérés, introduite par l’article 373 bis.
  • L’affectation des recettes provenant des centimes additionnels à la patente, de la taxe immobilière, et de la taxe sur les emballages non récupérables, au financement du ramassage des ordures.
  • La réduction du droit d’enregistrement pour les baux à usage d’habitation, ramené à 1 %, contre 3 % pour les baux à usage commercial ou mixte.
  • L’obligation pour les assujettis à la TVA d’utiliser le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC).
  • La mise en place d’une exonération conditionnelle pour les entreprises sous conventions d’établissement, imposant un paiement initial des droits à l’importation avec remboursement après vérification.
  • Un ajustement du délai de forclusion pour les contrôles fiscaux.
  • Une nouvelle exigence pour les réclamations contentieuses et les demandes de remise gracieuse, qui doivent désormais inclure des quittances de caution et des frais de traitement.
  • La revalorisation des taux de droits d’accise, établis à 30 % pour le tabac, 25 % pour les boissons alcoolisées et autres produits assujettis, et 12,5 % pour les boissons sucrées.
  • L’institution de centimes additionnels sur certains impôts pour financer des projets d’intérêt public local, avec un taux maximal de 25 %.
  • Une redevance pour les nouveaux terminaux numériques à cartes SIM.
  • La création d’un impôt forfaitaire de solidarité nationale de 1 200 francs CFA par an, payable mensuellement par tout résident de 18 ans et plus.

Ces mesures, bien que moins incitatives pour les investisseurs potentiels en République du Congo, viseraient à améliorer la collecte des ressources, à soutenir les priorités de l’Exécutif.

À UNICONGO, nous avons à cœur de contribuer activement à l’élaboration de mesures fiscales équilibrées, favorisant à la fois le développement économique du pays et l’attractivité pour les investisseurs.

Aussi, nous avons transmis nos commentaires et propositions d’amendement à l’Assemblée Nationale ainsi qu’à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).

Dans le cadre de ces échanges, une séance de travail est également prévue avec la Commission Économie et Finances de l’Assemblée Nationale pour présenter et discuter de ces propositions.

 

 

 

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